Objet

Les présentes Conditions générales de vente et de service (ci-après « les Conditions générales ») ont pour objet de définir les conditions tant techniques que financières dans lesquelles GRP CLOUD (ci-après « Le Prestataire ») contracte avec le souscripteur (ci-après « le Client » ou « les Clients »).

Toutes les fournitures de biens et de prestations de services, appelés Packs (tels que, sans caractère limitatif : réservation de noms de domaine, hébergement de sites Web, serveurs dédiés, mise à disposition d'outils ou de logiciels, etc.), par GRP CLOUD au profit des Clients, sont soumises aux Conditions générales ci-après exposées.

Le simple fait pour un Client de passer commande en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales.

Obligation du prestataire

Le prestataire se chargera de l’infogérance et de la mise en place de l’interconnectivité avec des outils tiers.

• l’hébergement, 
• l’enregistrement du nom de domaine, 
• l’hébergement de boîtes mails, 
• la conception de la structure du site, 
• la conception graphique des pages web du site, 
• la programmation nécessaire pour la consultation et le fonctionnement du site, le tout conformément à ce que prévoient les annexes à la présente Convention. 
• la maintenance, 
• la sécurisation, 
• une sauvegarde mensuelle

Cette liste est non exhaustive mais est là pour mettre en évidence les principales missions du prestataire.

Enregistrement du nom de domaine

Le prestataire achètera et enregistrera le nom de domaine «www._______________.com », dont il devra assumer la responsabilité jusqu’à ce que le client souhaite en récupérer la gestion/propriété ce qui clora le dit contrat.

Dossier de conception

 Le client devra fournir les visuels et les textes pour la confection du site internet.

Le Prestataire devra concevoir et développer le site, à savoir concevoir l’architecture d’ensemble du site et la mise en place des informations, adapter et mettre en forme le contenu (texte, images, illustrations sonores, etc.). 

Le Prestataire veillera à respecter autant que possible le calendrier, qui reste cependant indicatif. En cas de retard, le Client ne pourrait décider de mettre fin à la mission du Prestataire qu’à défaut pour celui-ci d’avoir pris, dans les 30 jours à dater de la réception d’un envoi recommandé du client l’invitant à ce faire, les mesures nécessaires à rattraper, autant que possible, le retard pris. 

Sauf disposition contraire prévue par le calendrier ou les annexes :

1. Le Client dispose de 15 jours à dater de la réception de la version provisoire pour faire part au prestataire de ses observations. Passé ce délai, la version provisoire remise sera considérée comme constitutive d’une version finale;

2. Le Prestataire dispose de 15 jours pour procéder aux éventuels amendements nécessités par les observations notifiées par le client sur la version provisoire;

3. Le Client dispose de 15 jours pour formuler de nouvelles observations. Passé ce délai, la version amendée est considérée comme constitutive d’une version finale;

4. Le Prestataire dispose d’un délai final de 15 jours pour finaliser le site. Dans le cadre de retours finaux, les modifications devront rester mineures.

Les tests 

Le Prestataire devra effectuer les tests multiplateforme avant le lancement du site et vérifier le bon fonctionnement des différentes fonctionnalités du site internet et de ses outils tiers tels que prévus par l’offre souscrite par le client.  

Confidentialité 

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer le contenu qui sera ultérieurement rendu accessible sur le site et à ne pas divulguer le fait de sa mission et l’existence future du site, aussi longtemps que le site ne sera pas accessible sur internet.   

  Garanties et responsabilités

Le prestataire garantit que les éléments, services et fonctionnalités mis à la disposition du client, s’ils sont utilisés conformément aux indications données, sont substantiellement conformes et fonctionnels, et que les logiciels et tous les éléments créés par lui et mis à la disposition du client respectent les droits des tiers, et de façon générale ne sont pas illicites.

Le prestataire est tenu, de manière générale, à une obligation de moyen. Le prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable d'éventuels dommages indirects encourus par le client ou un utilisateur (tels que perte d'exploitation, perte de données, etc.) causés par la mauvaise utilisation du site.

La disponibilité des infrastructures informatiques sur lesquelles reposent les services du client sont supportées par AWS (Amazon Web Services) et les conditions référentes au contrat AWS. En cas d’interruption de service de ces dites infrastructures, le prestataire s’engage à répondre dans un délai de 48 heures au client. En fonction de la situation, des solutions de contournement seront proposées qui en fonction des besoins pourront engager des coûts supplémentaires côté client.

 Maintenance

Le prestataire s’engage à maintenir en conditions opérationnelles l’ensemble des fonctionnalités mis à disposition au client.

Modalités financières  

Au moment de la signature du contrat, le Client souscrit à un abonnement mensuel sur un engagement d’un an minimum. En contrepartie, le Prestataire donne un accès au Client de son site internet et des services qui y sont associés, définis en amont par les deux parties.

La première facturation forfaitaire s’effectue au moment de la signature du contrat. Dès lors, le Prestataire s’engage à acheter le nom de domaine, à l’installer sur le serveur désigné et à ouvrir une boîte mail associée sans facturer de frais supplémentaires au Client.

Chaque mois, à une date prédéfinie entre les deux parties, le Client s’engage à verser la somme dans un délai de 15 jours sous peine de perdre accès aux services associés à cet abonnement (site internet, intranet, mail etc.)

Le Prestataire s’engage à ne pas augmenter les prix de l’abonnement sauf sous conditions de refacturation pour un service supplémentaire.

En cas d’augmentation du trafic internet, si le besoin du client s’en fait ressentir, il est possible d’augmenter le dimensionnement de ses infrastructures. Dans ce cadre, plusieurs solutions seront proposées au client et les coûts de ces solutions seront soumises à validation du client. 

Les modifications demandées par le client ne rentrant pas dans le cadre des prestations définies dans le présent contrat feront l’objet d’un devis qui ne sera exécuté qu’après signature dudit devis.

  Propriété intellectuelle

  L’ensemble des informations apportées par le client de quelque nature que ce soit et sous quelque format que ce soit (et notamment les pages HTML, fichiers images, sons, vidéo, etc..) sont et resteront à tout moment la propriété du client.

Les informations diffusées sur le site Internet par le client après sa mise en ligne sont sous sa seule et unique responsabilité. Le client s’engage à fournir au prestataire des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.

 Référencement promotionnel

Pour les besoins de sa promotion commerciale, le prestataire pourra mentionner le nom du client et faire référence au site réalisé sauf interdiction du client.

Durée du contrat

 Le présent contrat prend effet à compter de la signature du contrat, pour une durée d’un an et sera automatiquement reconductible chaque année de manière tacite.

En cas de rupture du contrat de manière anticipée avant la date du premier anniversaire, si le client souhaite récupérer l’ensemble de ses services de manière autonome, devra s'acquitter du paiement des mois restants dudit contrat et d’une somme forfaitaire de 250 euros. Dès lors le prestataire s’engage à rendre la clé de sécurité ainsi que le compte AWS du client sur lequel celui-ci pourra retrouver l’ensemble de ces services et cela, sans interruption de service.

  Nullité relative

 Dans l’éventualité où une quelconque des stipulations du présent contrat serait reconnue nulle au regard d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions

Les parties devront se rapprocher pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle clause conforme à leur intention première. 

Droit applicable – Litiges  

En cas de difficultés ou de différent entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.

L’interprétation, l’exécution et la validité du présent contrat sont soumis au droit Français.