CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE GRP CLOUD

Version en vigueur au 07/2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Carla VIZZACCHERO, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne commerciale GRP CLOUD, immatriculée sous le numéro SIRET 85256291700058 , dont le siège social est situé au 16 rue du Château, Vivières 02600 , ci-après désignée « le Prestataire », et tout professionnel, à l'exception de l'article 7 (produits numériques) qui s'adresse indifféremment aux professionnels et aux consommateurs (ces derniers bénéficiant des dispositions consommateurs prévues audit article) (ci-après le « Client »), souhaitant bénéficier des prestations proposées par le Prestataire.

Elles constituent le socle unique de la relation commerciale et priment sur toute condition d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

Le fait de passer commande, de signer un devis ou un Contrat emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

Les CGV, le devis accepté et/ou le contrat signé sont ci-après désignés ensemble le « Contrat ».

ARTICLE 1 — DEFINITIONS

Aux termes du Contrat, chacun des termes mentionnés ci-dessous, au singulier ou au pluriel, aura la signification donnée dans sa définition. Les termes mentionnés au singulier s’entendent également au pluriel et inversement, selon le contexte.

1. Client professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

2. Client non professionnel : particulier, consommateur non professionnel

ARTICLE 2 — IDENTIFICATION ET FORMATION DU CONTRAT

2.2 — Identification du Prestataire

Le Prestataire est Carla VIZZACCHERO, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial GRP CLOUD, SIRET 85256291700058 email : contact@grpcloud.com, site : www.grpcloud.com.

2.3 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, notamment et sans que cela soit exhaustif :

L'infogérance (tels que création de site internet, réservation de noms de domaine, hébergement de sites Web, serveurs dédiés, mise à disposition d'outils ou de logiciels, etc.);
La communication ;
La formation à la communication ;
La vente de produits numériques (e-books et tout contenu téléchargeable).

Elles régissent toute commande passée en ligne ou par devis et/ou Contrat signé, et constituent le seul document contractuel en l'absence de Contrat ou de conditions particulières signées entre les parties.

2.4 — Formation du contrat

Le contrat est formé, selon le canal de vente :

Par la validation définitive d'une commande en ligne et le paiement correspondant ;
Par la signature du devis et/ou Contrat émis par le Prestataire, accompagnée du versement de l'acompte prévu.

Dans tous les cas, la commande ou la signature du devis ou du Contrat vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 — PRIX, RÉVISION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 — Prix

Les prix des prestations sont ceux figurant au tarif en vigueur sur le site www.grpcloud.com au jour de la commande ou fixés au devis et/ou Contrat. Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission et constituent un prix forfaitaire et définitif dès leur acceptation. Le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, aucune TVA n'est applicable sur les Prestations fournies. Les prix sont exprimés en euros et correspondent au montant net facturé.

3.2 — Révision des prix

Les tarifs des prestations en abonnement (infogérance et communication) font l'objet d'une révision annuelle automatique, sur la base de l'indice Syntec publié par la Fédération Syntec (ci-après « l'Indice »), disponible sur www.syntec.fr/indicateurs/indice-syntec .

Cette révision intervient de plein droit, sans formalité ni accord préalable, le 1er janvier de chaque année (ci-après la «

Date de Révision »), quelle que soit la date de souscription initiale du contrat. Par exception, pour les contrats souscrits dans les six (6) mois précédant une Date de Révision (soit entre le 1er juillet et le 31 décembre), le tarif initial reste applicable jusqu'à la Date de Révision suivante. Le nouveau prix est calculé selon la formule suivante :

Nouveau prix = Prix actuel × (Indice du mois d'octobre de l'année précédente ÷ Indice du mois d'octobre de l'année N-2)

Exemple : pour une révision applicable au 1er janvier 2027, et un prix actuel de 100 € HT, avec un Indice d'octobre 2025 de 301,9 et d'octobre 2026 de 312,3, le nouveau prix s'établit à 100 € × (312,3 ÷ 301,9) = 103,44 € HT.

Le Prestataire notifie à chaque Client le nouveau tarif applicable, accompagné du détail du calcul, au plus tard le 1er décembre précédant la Date de Révision.

Le Client qui n'accepte pas la révision tarifaire ainsi notifiée peut résilier le contrat sans pénalité, par notification écrite adressée au Prestataire dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification de la révision. Cette résiliation prend effet à la Date de Révision. À défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau tarif s'applique de plein droit à la date de

renouvellement du contrat concerné.

En cas de disparition de l'Indice et à défaut d'accord entre les parties sur un indice de substitution, compétence expresse est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Soissons pour désigner un nouvel indice, choisi de manière à se rapprocher le plus possible de l'Indice disparu et à respecter l'esprit de la présente clause.

3.3 — Conditions de paiement

Sauf modalités particulières précisées au devis :

Abonnements infogérance et Communication : règlement mensuel, trimestriel ou annuel selon le choix du Client et de l'abonnement sélectionné, à réception de facture
Formation : paiement intégral avant le début de la formation
Produits numériques (e-books) : paiement intégral et immédiat lors de la commande en ligne.

Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire via Stripe.

3.4 — Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, l'application d'intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation en cours sans mise en demeure préalable en cas de non-paiement à l'échéance, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité.

3.5 — Facturation électronique

Conformément à la loi de finances 2024 et au décret n° 2022-1299 relatif à la facturation électronique, GRPCloud émet ses factures sous format électronique structuré, à compter du 1er septembre 2027 sauf prorogation du délai par la réglementation, via la plateforme agréée Odoo, agréée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Le Client professionnel reconnaît avoir été informé de cette obligation et s'engage à disposer d'une solution technique lui permettant de recevoir et de traiter les factures électroniques dans les formats réglementaires (Factur-X, UBL ou CII), conformément au calendrier légal en vigueur. Les factures électroniques émises dans ce cadre ont la même valeur juridique et probatoire que les factures papier.

En cas d'impossibilité technique avérée et dûment notifiée, les parties conviennent de se rapprocher pour trouver une solution transitoire dans un délai de 30 jours.

3.6 — Conservation des Factures électroniques

Les factures électroniques émises et reçues dans le cadre des présentes sont conservées dans leur format électronique d'origine, conformément aux obligations légales d'archivage (article L. 102 B du Livre des Procédures Fiscales).

La durée légale de conservation est de 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable auquel elles se rattachent. L'intégrité et l'authenticité des factures électroniques sont garanties par le cachet électronique apposé par la plateforme agréée utilisée. Ces factures constituent des preuves opposables en cas de litige.

Il est recommandé au client de conserver de son côté une copie des factures reçues dans leur format électronique structuré d'origine.

ARTICLE 4 — PRESTATIONS D'INFOGÉRANCE

4.1 — Description des offres

1. Infogérance :

Le Prestataire propose des abonnements annuels d'infogérance tout-en-un « Solution » dans lesquels il prend en charge l'infogérance d'un site internet et la mise en place de l’inter-connectivité avec des outils tiers incluant notamment sans que cela soit exhaustif :

l’hébergement,
l’enregistrement du nom de domaine,
l’hébergement de boîtes mails,
la conception de la structure du site,
la conception graphique des pages web du site,
la programmation nécessaire pour la consultation et le fonctionnement du site, le tout conformément à ce que

prévoit le Devis ou le Contrat signé avec le Client.

la maintenance,
la sécurisation,
une sauvegarde mensuelle (tests de restauration non inclus sauf contrat)

Le contenu exact de chaque offre (nombre de pages, fonctionnalités incluses, prestations d'infogérance) est précisé sur le site www.grpcloud.com/nos-services et repris dans le devis accepté par le Client. Le devis prévaut en cas de contradiction avec les descriptions générales.

ℹ️ Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer ses offres à tout moment. Les modifications n'affectent pas les contrats en cours jusqu'à leur renouvellement.

2. Enregistrement du Nom de domaine

Le Prestataire achète et enregistre le nom de domaine choisi avec le Client, si celui-ci n'est pas déjà la propriété du Client, au nom et pour le compte du Client. Le Prestataire intervient comme mandataire technique du Client pour les démarches d’enregistrement et de renouvellement. Le Client demeure titulaire du nom de domaine et responsable des informations communiquées au registre.

4.2 — Processus de création et validations intermédiaires

La création d'un site internet suit un processus structuré en étapes, dont les principales sont les suivantes :

Étape 1 — Cadrage : recueil des informations et des éléments fournis par le Client (textes, visuels, chartes graphiques, accès) ;
Étape 2 — Maquette : présentation d'une maquette ou d'un aperçu visuel soumis à validation écrite du Client avant développement ;
Étape 3 — Développement et intégration des contenus ;
Étape 4 — Recette : présentation du site en environnement de test, recueil des corrections à apporter par le

Client dans un délai de 7 jours ;

Étape 5 — Mise en ligne après validation écrite définitive du Client.

Chaque validation intermédiaire par le Client (maquette et recette) est formalisée par écrit (courrier électronique). Le silence du Client pendant 7 jours ouvrés suivant la présentation d'une étape vaut validation tacite, permettant au Prestataire de poursuivre l'exécution. Tout retour du Client formulé après validation écrite d'une étape constitue une modification de périmètre et sera traité comme une demande complémentaire, pouvant faire l'objet d'une facturation supplémentaire selon devis.

Le nombre de cycles de révision inclus dans le forfait est précisé au devis. Au-delà, chaque série de modifications supplémentaires est facturée au tarif horaire en vigueur du Prestataire. Le Prestataire veillera à respecter autant que possible le calendrier prévu dans le Devis, qui reste cependant indicatif. En cas de retard, le Client ne pourrait décider de mettre fin à la mission du Prestataire qu’à défaut pour celui-ci d’avoir pris, dans les 30 jours à dater de la réception d’un envoi recommandé du client l’invitant à ce faire, les mesures nécessaires à rattraper, autant que possible, le retard pris.

4.3 — Fourniture des contenus par le Client

La réalisation du site internet nécessite la fourniture par le Client, dans les délais convenus, de l'ensemble des éléments nécessaires : textes, images, logos, vidéos, accès tiers, informations légales. Le Client garantit être titulaire ou bénéficiaire des droits d'utilisation de tous les éléments communiqués.

Tout retard dans la fourniture de ces éléments entraîne de plein droit le report des délais d'exécution, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée. Si ce retard excède trente (30) jours calendaires, le Prestataire se réserve le droit de facturer les travaux déjà réalisés et de suspendre le projet jusqu'à réception des éléments manquants.

4.4 — Durée, renouvellement et résiliation de l'abonnement

Les abonnements d'infogérance sont souscrits pour une durée minimale d'un (1) an à compter de la date de signature du Contrat. À l'issue de cette période initiale, le Contrat est reconduit tacitement par périodes successives d'un (1) an aux conditions tarifaires en vigueur, sauf résiliation dans les conditions ci-après.

La résiliation doit être notifiée par écrit (email avec accusé de lecture ou lettre recommandée avec accusé de réception) au moins soixante (60) jours avant la date d'échéance annuelle. Toute résiliation notifiée hors délai prend effet à la prochaine échéance annuelle.

En cas de résiliation anticipée par le Client pendant la période minimale d'engagement, les mensualités restant dues jusqu'à l'échéance sont exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 250 euros correspondant aux frais de sortie. Dans ce cas, le Prestataire s’engage, dès règlement des échéances exigibles, à rendre la clé de sécurité ainsi que le compte du client sur lequel celui-ci pourra retrouver l’ensemble de ces services et cela, sans interruption de service.

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement persistant, mise en demeure restée sans effet), le Prestataire se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

4.6 — Évolution de l'offre

En cas d’augmentation du trafic internet, si le besoin du client s’en fait ressentir, il est possible d’augmenter le dimensionnement de ses infrastructures. Dans ce cadre, plusieurs solutions seront proposées au client et les coûts de ces solutions seront soumises à validation du client. Les modifications demandées par le client ne rentrant pas dans le cadre

des prestations définies dans son offre ou son Contrat feront l’objet d’un devis qui ne sera exécuté qu’après signature dudit devis.

4.7 — Fin du contrat d'infogérance et sort du site

À l'issue du contrat d'infogérance, quelle qu'en soit la cause, les droits d'utilisation du site internet créé et hébergé par le Prestataire sont réglés selon les modalités suivantes :

Le Client peut demander la migration de son site vers un autre hébergement à ses frais, dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation effective ;
À défaut de migration dans ce délai, le Prestataire n'est pas tenu de conserver les données du site et peut procéder à leur suppression.

Les modalités de migration et les éventuels frais associés sont précisés au contrat spécifique d'infogérance qui sera conclu séparément.

ℹ️ Un contrat d'infogérance spécifique viendra préciser ces dispositions et l'ensemble des engagements de niveaux de service (SLA).

ARTICLE 5 — PRESTATIONS DE COMMUNICATION

5.1 — Description des offres

Le Prestataire propose des prestations de Communication dont le contenu détaillé figure sur www.grpcloud.com/communication. Devis gratuit pour plus d'informations fournit à la demande.

5.2 — Durée, renouvellement et résiliation du service community management

Les prestations de Communication supposent un engagement minimal de trois (3) mois consécutifs. À l'issue de cette période, le Contrat est reconduit tacitement de mois en mois, sauf résiliation notifiée par écrit (email avec accusé de lecture ou lettre recommandée avec accusé de réception) au moins trente (30) jours avant la date d'échéance mensuelle.

5.3 — Périmètre et limites de la prestation

Le Prestataire s'engage à exécuter les missions définies au contrat avec tout le soin et la diligence requis par les règles de l'art. La prestation de Communication est une obligation de moyens. En conséquence :

Le Prestataire ne garantit pas l'atteinte d'objectifs chiffrés de performance (nombre d'abonnés, taux d'engagement, portée des publications), ces résultats étant soumis à des facteurs extérieurs hors de son contrôle (algorithmes des plateformes, règles des moteurs de recherche, marché, saisonnalité, budget publicitaire) ;
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des modifications des règles ou des algorithmes des plateformes de réseaux sociaux et des moteurs de recherche affectant la portée des publications ;
Les publications créées par le Prestataire sont soumises à la validation préalable du Client selon les modalités définies conjointement. Le Client est seul responsable des décisions finales relatives aux contenus diffusés en son nom.

5.4 — Obligations du Client en matière de Communication

Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à :

Désigner un interlocuteur unique disponible pour validation des contenus dans les délais convenus ;
Fournir en temps utile les informations, visuels, actualités et éléments de marque nécessaires à la création des contenus ;
Transmettre les accès administrateurs aux comptes sur les réseaux sociaux concernés dès la signature du

contrat ;

Valider ou demander la modification des publications dans un délai de 7 jours ouvrés. Au-delà, la publication proposée est réputée non validée et ne sera pas mise en ligne par le Prestataire.

Le retard ou l'absence de validation imputable au Client emporte les conséquences suivantes : le calendrier éditorial est décalé en conséquence, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée à ce titre ; le contenu non publié reste comptabilisé dans le forfait de publications prévu au pack souscrit, sans report ni compensation sur les périodes suivantes ; si l'absence de validation se répète ou perdure (plus de trois (3) fois dans le trimestre, le Prestataire peut suspendre la production de nouveaux contenus jusqu'à régularisation, sans que cette suspension ne réduise les sommes dues par le Client au titre de l'abonnement. Le Prestataire n'est pas responsable d'un rythme de publication inférieur à celui prévu au pack si la cause est un défaut de validation du Client

Tout retard de validation imputable au Client ne peut engager la responsabilité du Prestataire en cas de décalage du calendrier éditorial.

5.5 — Responsabilité éditoriale

Le Prestataire intervient exclusivement dans les limites du périmètre contractuellement défini et n’assume aucune fonction d’éditeur du contenu au sens des réglementations applicables.

Le Client demeure seul responsable :

des informations, contenus, textes, images, vidéos, documents, commentaires, publications, campagnes ou éléments communiqués au Prestataire ou diffusés sous son

nom ;

de leur exactitude, licéité, actualité et conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables ;

de l’obtention des autorisations nécessaires à leur exploitation et diffusion (droits de propriété intellectuelle, droit à l’image, consentements, autorisations administratives le cas échéant) ;
des prises de position, messages commerciaux, éléments promotionnels ou décisions éditoriales publiés dans le cadre de son activité.

Lorsque le Client dispose d’un accès direct à l’outil de publication ou publie lui-même les contenus, il assume seul la responsabilité des publications effectuées.

En cas de publication directe par le Prestataire pour le compte du Client, celle-ci intervient sur instruction ou après validation préalable du Client, laquelle vaut confirmation de la conformité et de l’autorisation de diffusion du contenu concerné.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant :

 d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses transmises par le Client ;

 d’une absence de validation ou d’un retard de validation du Client ;

 de la suppression, suspension, déréférencement, restriction ou sanction décidée par un tiers (notamment plateforme, moteur de recherche, hébergeur ou réseau social) ;

 d’une réclamation ou action engagée par un tiers fondée sur le contenu fourni, validé ou imposé par le Client.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action, condamnation, frais ou préjudice résultant d’un manquement aux obligations définies au présent article.

5.6 — Accès aux outils, habilitations

Pour permettre l’exécution des prestations, le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des informations, autorisations, accès, identifiants, contenus, environnements techniques et moyens nécessaires à la réalisation des prestations.

Le Client demeure seul titulaire et responsable des comptes, abonnements, noms de domaine, hébergements, outils tiers, réseaux sociaux, services cloud, licences logicielles et espaces d’administration utilisés dans le cadre des prestations.

Le Client s’engage, dans la mesure du possible, à privilégier la mise en place d’accès nominatifs, de profils dédiés ou de mécanismes de délégation d’accès plutôt que la communication de ses identifiants personnels.

Le Prestataire intervient exclusivement dans le cadre des droits qui lui sont accordés par le Client et ne pourra être tenu responsable :

 des retards, blocages ou impossibilités d’exécution liés à l’absence, au caractère incomplet ou au retrait des accès nécessaires ;

 des dysfonctionnements imputables aux outils, infrastructures, hébergeurs, plateformes tierces ou prestataires du Client ;

 des conséquences résultant d’une modification des accès, paramètres ou contenus réalisée par le Client ou par un tiers autorisé ;

 des incidents de sécurité résultant d’identifiants compromis, insuffisamment protégés ou réutilisés en dehors du périmètre d’intervention du Prestataire.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour accorder au Prestataire les accès demandés.

Le Prestataire peut suspendre l’exécution des prestations tant que les éléments nécessaires à leur réalisation ne sont pas communiqués, sans que cette suspension puisse constituer un manquement contractuel de sa part. Les délais d’exécution sont alors prolongés d’une durée équivalente au retard constaté.

Sauf convention contraire, le Prestataire n’assure ni conservation permanente des accès, ni sauvegarde générale des environnements du Client, ni archivage des contenus au-delà de la durée nécessaire à l’exécution de la mission. À la fin de la relation contractuelle, le Client procède sans délai à la révocation ou à la modification des accès accordés

au Prestataire. Sur demande et selon les conditions tarifaires applicables, le Prestataire pourra accompagner le Client dans les opérations de réversibilité ou de transfert.

ARTICLE 6 — PRESTATIONS DE FORMATIONS

6.1 — Description des offres

Le Prestataire propose des prestations de formation à la communication et à la gestion des réseaux sociaux, destinées aux Clients Professionnels souhaitant développer leur autonomie dans ce domaine. Le contenu, la durée, les modalités (présentiel, distanciel, individuel ou collectif) et le tarif de chaque formation sont précisés sur

www.grpcloud.com/formation et/ou au devis/Contrat accepté par le Client, qui prévaut sur toute description générale.

6.2 — Nature de l'obligation

La formation est dispensée par le Prestataire avec tout le soin et la diligence requis par les règles de l'art. Elle constitue une obligation de moyens : le Prestataire ne garantit pas l'acquisition de compétences spécifiques ni de résultats opérationnels (croissance d'audience, performance des publications), ces résultats dépendant notamment de l'implication du Client et de facteurs extérieurs hors du contrôle du Prestataire.

6.3 — Modalités pratiques et annulation

Les dates, horaires et modalités de la formation sont fixés d'un commun accord et confirmés au devis. Toute annulation par le Client moins de 7 jours avant la date prévue pourra donner lieu à une facturation selon les conditions précisées au devis. Le paiement intervient selon les modalités prévues à l'article 2.3, sauf stipulation contraire au devis.

6.4 — Propriété intellectuelle

1. Propriété intellectuelle des supports : Les supports pédagogiques remis dans le cadre de la formation (présentations, guides, fiches pratiques) demeurent la propriété du Prestataire. Le Client en bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, à des fins non commerciales, sauf accord écrit contraire.

2. Propriété intellectuelle des contenus produits par le Client pendant la formation : La formation revêtant un caractère pratique, elle peut conduire le Client à produire, configurer ou paramétrer, pendant les séances, des contenus, données, documents ou configurations propres à son activité et à son infrastructure (ci-après les « Contenus Produits »). Ces Contenus Produits, créés par le Client à partir de ses propres données ou de son propre environnement de travail, demeurent la pleine propriété du Client, à l'exclusion de toute méthodologie, trame ou support visé au paragraphe ci-dessus qui aurait pu être utilisé comme base de travail durant la séance.

ARTICLE 7 — PRODUITS NUMÉRIQUES (E-BOOKS ET CONTENUS TÉLÉCHARGEABLES)

7.1 — Description et accès

Le Prestataire propose à la vente des produits numériques (e-books, guides, supports pédagogiques) disponibles en téléchargement sur son site.

Le produit numérique est disponible en téléchargement immédiatement après confirmation du paiement intégral. Un lien de téléchargement est adressé par email à l'adresse indiquée lors de la commande.

7.2 — Licence d'utilisation

L'achat d'un produit numérique confère au Client, à compter du paiement intégral et pour la durée protégée par le droit d'auteur, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, limitée aux usages suivants :

Consultation et lecture à titre personnel ou professionnel ;
Impression d'un exemplaire à usage personnel.

Il est expressément interdit de reproduire, distribuer, revendre, partager, publier ou exploiter tout ou partie du produit numérique à des fins commerciales, sans l'accord préalable et écrit du Prestataire. Toute violation de ces restrictions constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7.3 — Droit de rétractation — Produits numériques

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations conclues entre professionnels. Pour les achats effectués à titre professionnel, aucun remboursement ne pourra être accordé après téléchargement du produit numérique.

Si le Client est un consommateur (personne physique agissant hors cadre professionnel), il bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf si le téléchargement a débuté avec son accord préalable exprès, auquel cas il renonce à ce droit.

Pour exercer le droit de rétraction dont jouit le Client, il doit notifier sa demande à contact@grpcloud.com au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.

Formulaire de rétractation

A l'attention de GRP CLOUD, [Adresse]

Je soussigné(e)( NOM et PRENOM du Client) avoir commandé le « date figurant sur le Devis », « désignation du ou des Services commandés».

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et Services applicables, je vous fais part de ma demande de rétractation.

Adresse Client :

Date :

Signature (si envoie du formulaire en version papier)

ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CESSION DES DROITS

Le présent article ne s'applique pas aux produits numériques visés à l'article 7, qui sont régis par une licence d'utilisation et non une cession de droits.

8.1 — Propriété des éléments développés et des outils du Prestataire

Le Prestataire demeure propriétaire exclusif de ses méthodes, outils, bibliothèques, composants logiciels, architectures techniques, frameworks, modules, scripts, infrastructures, environnements, procédés, documentations, savoir-faire et plus généralement de tout élément préexistant ou développé dans une logique générique ou réutilisable.

Ces éléments ne font l’objet d’aucun transfert au Client.

Le Prestataire demeure également propriétaire des développements réalisés dans le cadre des prestations tant que les conditions prévues au présent article ne sont pas réunies.

8.2 — Droit d'exploitation accordé au Client pendant la durée du contrat d'infogérance

Pendant toute la durée du contrat d’infogérance et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable :

 d’utiliser le site internet et ses fonctionnalités ;

 d’exploiter le site pour les besoins de son activité ;

 d’accéder aux contenus et données lui appartenant ;

 d’administrer les éléments expressément prévus au contrat.

Ce droit d’exploitation ne confère aucun droit de propriété sur le code source, l’architecture technique, les outils internes ou les infrastructures exploitées par le Prestataire.

8.3 — Cession des droits sur les livrables

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif et pour la France et le monde entier, les droits d'exploitation sur les livrables spécifiquement créés pour lui dans le cadre des prestations, et notamment :

 pour le contrat d'infogérance :

 la gestion du nom de domaine ;

 les contenus fournis par le Client ;

 les données du site ;

 les développements spécifiques réalisés exclusivement pour le Client ;

 les accès techniques nécessaires à la reprise d’exploitation.

Cette restitution intervient dans un délai de 30 jours à compter de la demande du Client. Le transfert est réalisé dans un format standard raisonnablement exploitable.

Pour les contenus de Communication : Les contenus rédactionnels créés par le Prestataire dans le cadre de la prestation (hors contenus fournis par le Client). Toutefois, le Prestataire conserve le droit d'utiliser ces créations à des fins de promotion de son activité (portfolio, réseaux sociaux professionnels, site web), sauf opposition

expresse et écrite du Client à l'entrée en vigueur du contrat. Ce droit d'usage à titre de référence commerciale ne concerne pas les informations confidentielles du Client

Cette cession porte sur les droits de reproduction, représentation, adaptation et diffusion, pour toute utilisation en lien avec l'activité commerciale du Client.

En revanche, les thèmes, plugins, frameworks et solutions tiers utilisés pour la réalisation du site restent soumis à leurs propres licences et conditions d'utilisation. Le Prestataire ne cède pas de droits qu'il ne détient pas.

La cession des droits sur les contenus créés dans le cadre des missions de Communication (visuels, textes, illustrations) est acquise au Client au fur et à mesure du paiement des mensualités correspondantes.

En cas de résiliation avant paiement intégral des sommes dues, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'usage des livrables déjà livrés jusqu'au règlement des sommes impayées.

8.4 — Droits sur les éléments fournis par le Client

Le Client accorde au Prestataire, pour la durée d'exécution des prestations, une licence d'utilisation limitée sur les éléments qu'il lui communique (logos, textes, images, vidéos, chartes graphiques). Le Client garantit être titulaire ou détenir les droits nécessaires sur ces éléments.

Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers fondé sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits à l'image résultant des éléments qu'il a fournis.

8.5 — Exclusion de la restitution

Ne sont pas remis au Client : les outils internes du Prestataire ; les environnements de développement ; les pipelines de déploiement ; les scripts génériques ; les composants mutualisés ;les outils d’administration ;les infrastructures cloud ; les bibliothèques réutilisables ; les procédures internes d’exploitation ; tout composant tiers soumis à licence.

Le Prestataire ne cède aucun droit qu’il ne détient pas.

8.6 — Réversibilité

La prestation de transfert ou d’accompagnement à la reprise n’est pas incluse sauf mention contraire au contrat. Toute assistance technique à la migration, reprise de code, transfert d’environnement ou accompagnement du nouveau prestataire fait l’objet d’une prestation complémentaire facturée au tarif en vigueur.

À défaut de demande de restitution dans un délai de trente (30) jours suivant la fin effective du contrat, le Prestataire pourra supprimer les environnements et données non soumis à une obligation légale de conservation.

ARTICLE 9 — RÉFÉRENCE CLIENT

9.1 — Droit de référence

Sauf opposition expresse et écrite notifiée par le Client au plus tard à la signature du contrat, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom commercial ou la dénomination sociale du Client ainsi que la nature des prestations réalisées, à titre de référence commerciale, dans tous ses supports et notamment, sans que cela soit exhaustif, son site internet, ses profils sur les réseaux sociaux professionnels, ses plaquettes, devis et présentations commerciales à destination de prospects.

Cette autorisation ne porte pas sur la divulgation de données confidentielles ou d'informations stratégiques du Client, et n'implique pas de droit du Prestataire à accéder aux données personnelles des clients du Client.

9.2 — Présentation des réalisations

Le Prestataire peut présenter visuellement les sites internet créés pour ses clients (captures d'écran, URL publique) dans son portfolio, dans le respect de la présente clause. Pour les missions de Communication, le Prestataire peut mentionner la nature des missions sans reproduire des publications à caractère confidentiel.

Le Client peut à tout moment demander le retrait d'une référence par notification écrite au Prestataire, qui s'exécutera dans un délai de trente (30) jours.

ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DES PARTIES

10.1 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

 Exécuter les prestations commandées avec le soin, la compétence et la diligence requis par les règles de l'art et les usages de la profession ;

 Informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter la bonne exécution des prestations dans les meilleurs délais ;

 Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client ;

 Se conformer aux dispositions légales et réglementaires applicables à son activité.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations, sauf stipulation contraire expresse au devis ou au Contrat.

10.2 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

 Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;

 Transmettre dans les délais convenus l'ensemble des documents, données et accès nécessaires ;

 Désigner un interlocuteur disponible et habilité à prendre des décisions ;

 Régler les sommes dues aux échéances convenues ;

 Informer le Prestataire sans délai de tout changement susceptible d'affecter l'exécution des prestations.

10.3 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à garder strictement confidentiels les informations, documents et données de toute nature communiqués par l'autre partie dans le cadre du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable et écrit. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans suivant son expiration ou sa résiliation.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

11.1 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre du module de prestation ayant donné lieu au litige, tel que figurant sur la ou les factures correspondantes.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clients, perte d'image, perte de données ou tout préjudice commercial.

Le délai de prescription pour les réclamations de chaque Partie est d'un (1) an, à compter de la date de délivrance de la Prestation, ou, en cas de prestations continues, à compter de la cessation de la prestation concernée.

11.2 — Exclusions de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est exclue dans les cas suivants :

 Inexécution ou retard imputable au Client (informations erronées, retard de fourniture des éléments, absence de validation) ;

 Décisions prises par le Client sur les contenus diffusés en son nom sur les réseaux sociaux ;

 Modifications des algorithmes ou des règles des plateformes de réseaux sociaux et des moteurs de recherche;

 Panne ou indisponibilité d'hébergeurs, de plateformes tierces ou de prestataires extérieurs au Prestataire ;

 Utilisation des livrables non conforme aux préconisations du Prestataire ;

 Fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou cas de force majeure.

11.3 — Réserve éthique et droit de refus du Prestataire

Le Prestataire demeure libre d’accepter ou de refuser toute demande de prestation avant signature du Contrat. Après acceptation de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de refuser d’exécuter, de suspendre ou de demander la modification de tout contenu, instruction, intervention ou demande du Client lorsque ceux-ci :

 sont contraires aux dispositions légales ou réglementaires applicables, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

 sont susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image, aux données à caractère personnel, au secret des affaires ou à tout autre droit protégé ;

 présentent un caractère manifestement illicite, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, haineux, trompeur ou de nature à engager la responsabilité civile, pénale ou administrative du Prestataire ;

 imposent au Prestataire de réaliser des actions incompatibles avec ses obligations professionnelles, ses règles internes de conformité ou exposent celui-ci à un risque juridique, réglementaire ou réputationnel manifestement disproportionné au regard de la prestation concernée.

Dans une telle hypothèse, le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais et peut demander toute adaptation nécessaire afin de permettre la poursuite de la prestation dans des conditions conformes. À défaut d’accord du Client dans un délai raisonnable ou si aucune adaptation n’est possible, le Prestataire pourra suspendre ou résilier de plein droit la prestation concernée, sans engager sa responsabilité.

Les prestations exécutées antérieurement à la suspension ou à la résiliation demeurent dues et facturables conformément aux conditions contractuelles convenues.

11.4 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La Partie défaillante fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets du cas de force majeure, les Parties s’obligeant à se rencontrer sous huit (8) jours calendaires pour trouver toute solution adaptée afin de reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

Si l'exécution d’une ou plusieurs des obligations de l’une ou l’autre Partie est différée du fait de la survenance d'un événement de force majeure, l’exécution du Contrat sera suspendue jusqu’à la disparition dudit événement.

Toutefois, dans l’hypothèse où l’événement de force majeure se prolongerait au-delà d’un (1) mois, chacune des Parties aurait la faculté de résilier de plein droit le Contrat par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception produisant effet immédiat sans aucune formalité judiciaire et sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 12 — SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

12.1 — Réception et réserves

À l'issue de chaque livraison ou validation intermédiaire, le Client dispose d'un délai de 15 jours ouvrés pour faire part de ses observations ou réserves écrites au Prestataire. Passé ce délai sans retour, la livraison est réputée acceptée sans réserve.

12.2 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@grpcloud.com dans les délais prévus. Le Prestataire accuse réception dans les 5 jours ouvrés et apporte une réponse de fond dans les 7 jours ouvrés suivant la réception des éléments nécessaires.

12.3 — Garantie de conformité

En cas de non-conformité avérée par rapport aux spécifications du devis ou du Contrat, le Prestataire s'engage à rectifier la prestation dans un délai raisonnable et à ses frais exclusifs. Si la rectification est impossible ou disproportionnée, une réduction de prix proportionnelle ou, en cas de non-conformité majeure, un remboursement partiel pourra être proposé.

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

13.1 — Responsable de traitement

Dans le cadre des prestations, le Prestataire collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD (UE) 2016/679.

13.2 — Données collectées et finalités

Les données collectées (nom, prénom, email, téléphone, adresse, données de paiement via prestataire sécurisé, données de navigation) sont traitées aux fins suivantes :

 Exécution du contrat et gestion de la relation commerciale (base légale : exécution du contrat) ;

 Émission des factures et obligations comptables (base légale : obligation légale) ;

 Gestion des réclamations et SAV (base légale : intérêt légitime) ;

 Communication commerciale, sous réserve du consentement requis.

Les données ne sont ni cédées, ni vendues à des tiers à des fins commerciales.

13.3 — Droits des personnes

Le Client dispose des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Ces droits s'exercent par écrit à contact@grpcloud.com. En cas de réponse insatisfaisante, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

13.4 — Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire et au maximum : données de facturation : 10 ans ; données de la relation commerciale : 3 ans après la fin de la relation ; données de prospection : 3 ans après le dernier contact actif.

13.5 — Sous-traitants

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants (hébergeur, prestataire de paiement, outil d'emailing). Ces sous-traitants n'accèdent aux données qu'aux strictes fins de leurs missions et sont soumis aux mêmes exigences de protection.

Article 13.6 — Renvoi à la politique de confidentialité

Pour une information complète, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du Prestataire disponible sur notre page /politique-de-confidentialite

ARTICLE 14 — LITIGES ET DROIT APPLICABLE

14.1 — Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus en application sont soumis au droit français.

14.2 — Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. La partie souhaitant soulever un différend en informe l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties disposent de trente (30) jours pour parvenir à un accord.

14.3 — Médiation

À défaut de résolution amiable, les parties peuvent d'un commun accord soumettre leur différend à un médiateur conventionnel de leur choix, les frais étant partagés par moitié sauf accord contraire.

14.4 — Attribution de juridiction

À défaut de règlement amiable ou par médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Soissons, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 15 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet à leur mise en ligne. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou de la signature du devis ou du contrat.

15.2 — Intégralité

Les présentes CGV et le devis accepté et/ou du contrat signé constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur. En cas de contradiction

entre les CGV et un devis ou contrat, les stipulations du devis ou du contrat prévalent sur les seuls points expressément dérogés.

15.3 — Divisibilité

Si une clause des présentes est déclarée nulle, les autres clauses demeurent en vigueur. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement reflétant leur intention initiale.

15.4 — Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une stipulation des CGV ne vaut pas renonciation définitive à s'en prévaloir.

15.5 — Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.